La mesure de l’impact du décret tertiaire sur les valeurs immobilières.
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Faute du notaire et promesse de vente : la loyauté du notaire au cœur du litige.
Par acte du 25 mars 2016 reçu par un notaire, un promettant a consenti à un bénéficiaire une promesse unilatérale de vente d’un terrain au prix d’un million d’euros, sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire, la validité de la promesse expirant le 31 mars 2017. Le permis de construire
Le tiers administrateur de la succession : intérêts et limites.
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CCMI – Responsabilité pénale du dirigeant constructeur pour le contrat qu’il na pas signé et ne justifiant pas de garantie de paiement des sous-traitants.
Le ministère public a été saisi de plusieurs plaintes déposées, principalement par des sociétés sous-traitantes contre une société ayant pour activité la construction de maisons individuelles et ses gérants, un père (décédé en cours d’instance) et son fils. L’enquête a mis en évidence des faits qui ont semblé pouvoir revêtir, notamment, la qualification
