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Commentaires fermés sur L’exercice par le bailleur de son droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme et n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour le contester.
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Commentaires fermés sur La déclaration de succession ne fait pas la preuve de la déductibilité de la créance de restitution de valeurs mobilières.
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Commentaires fermés sur La réception peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage est établie, avec ou sans réserves.
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