Not@voX – Le Blog

Loi N. 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.

 Diane Intranot  

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Mai15
La loi N. 2025-415 du 13/05/2025 vise à réduire et mieux encadrer les frais bancaires prélevés lors du règlement d’une succession, notamment sur les comptes bancaires et produits d’épargne du défunt. Gratuité des frais dans certains cas (nouvel article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier) : Les banques ne peuvent pas prélever de

La place des collaborateurs dans l’étude d’aujourd’hui au travers du Code de déontologie et du règlement professionnel du notariat.

 Diane Intranot  

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Mai15
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Quelques précisions sur la constitution d’une servitude par destination du père de famille.

 Diane Intranot  

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Mai15
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L’exercice par le bailleur de son droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme et n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour le contester.

 Diane Intranot  

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Mai15
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Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune.

 Diane Intranot  

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Mai14
La loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 – LF 2024 – a aménagé le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à imposition commune. En application des article 204 E et 204

La déclaration de succession ne fait pas la preuve de la déductibilité de la créance de restitution de valeurs mobilières.

 Diane Intranot  

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Mai14
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La cristallisation des règles d’urbanisme au sein des lotissements autorisés par déclaration préalable : un régime crystal clear ?

 Diane Intranot  

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Mai14
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La réception peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage est établie, avec ou sans réserves.

 Diane Intranot  

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Mai14
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