Levée de la curatelle si la personne peut exprimer sa volonté grâce à un dispositif informatique fourni par un tiers.
Mme [X] a saisi un juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles d’une demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée prononcée à son égard par jugement du 25 juin 2013. Pour rejeter la demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée
SAS – Les statuts priment encore plus, et alors ?
Voir le Diane infos
Changement de régime matrimonial. Acte de partage.Voir le Diane infos
Voir le Diane infos
Photovoltaïque intégré et garantie décennale : la Cour de cassation impose une analyse détaillée de l’installation.
La société BN Solaire a fait installer sur la toiture d’un bâtiment une centrale photovoltaïque par la société TCE Solar. Les panneaux solaires, fabriqués par une troisième société et équipés de boîtiers de connexion défectueux, ont été posés sur des bacs en acier formant la nouvelle toiture. Après quelques mois de fonctionnement,
