Servitude de passage : la prescription trentenaire détermine l’assiette du passage, même en cas de division du fonds.
La propriétaire (Madame [U]) d’une parcelle cadastrée 3 contiguë, d’une part, à la parcelle de Madame [H] cadastrée 1 et, d’autre part, à la parcelle cadastrée 5 dont les consorts [M] sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière. Les consorts [M] ayant contesté son passage par un chemin traversant leur propriété et permettant
Pas d’indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire.
Une femme est décédée en laissant pour lui succéder son mari avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté d’acquêts, et leurs trois enfants, Mme [X] et MM. [X]. Le mari est décédé quelques année plus tard, en laissant pour lui succéder ses enfants précités et en
De quelques clauses choisies en matière de transmission à titre gratuit.
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