L’usufruit de la créance de compte courant d’associé.
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Validité de l’offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social.
En 2017, deux associés ont proposé à M. [U] de lui céder 17,09 % du capital d’une société à responsabilité limitée – SARL – qu’ils avaient l’intention de créer. En septembre 2019 et décembre 2020, après avoir vainement mis en demeure les associés de procéder à la cession à son
Permis de louer : la commune peut-elle exiger d’autres documents que ceux prévus par la loi ?
R.M. Sénat Mizzon En matière de “permis de louer”, le sénateur demande au ministre si, dans le cadre de la demande d’autorisation préalable de mise en location (article L. 635-4 Code de la construction et de l’habitation – CCH), les communes ou établissement public de coopération intercommunale – EPCI peuvent exiger du bailleur d’autres pièces que celles
Le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs.
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Les conventions d’occupation verbales en agriculture.
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Est-il envisagé la mise en place d’un diagnostic électrique pour les parties communes des copropriétés ?
R.M. Sénat Bruyen Le sénateur souligne qu’aucun texte n’impose aujourd’hui un diagnostic des installations électriques des parties communes dans les immeubles collectifs, alors que 90 % d’entre elles présentent des anomalies dangereuses. Il demande si le Gouvernement entend instaurer un diagnostic obligatoire annexé à ceux déjà requis pour les logements.
