Droit de préemption rural : l’appréciation de la fraude par les juges du fond.
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Agent immobilier : validité du mandat ne précisant pas le lieu de délivrance de la carte professionnelle et droit à commission malgré expiration dudit mandat.
En 2016, un agent immobilier a reçu deux mandats de recherche de la part d’une société pour l’acquisition d’un hôtel et d’un chalet. En 2018, la société a acquis ces biens, mais après expiration des mandats. L’agent immobilier réclame ses commissions. Les juges du fond rejettent la demande de nullité des mandats en retenant,
Décès et bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989).
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