La clause omelette : une solution lorsque le torchon brûle entre des associés !
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La caution n’est tenue d’aucun devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution sur le risque de l’endettement.
Une banque a consenti à une société un prêt garanti par le cautionnement de la société Kronenbourg, au profit de laquelle M. [F] s’est lui-même rendu caution. La société s’étant montrée défaillante, la banque a demandé le paiement des sommes qui lui étaient dues à la société Kronenbourg, laquelle a
Rupture conventionnelle : quel régime social pour l’indemnité transactionnelle ?
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Attribution de dividendes par interposition de sociétés : attention à l’abus de droit.
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration s’est intéressée aux dividendes versés par une société à son dirigeant. Après analyse de la provenance des bénéfices ayant permis le versement de ces dividendes, elle a constaté l’existence de multiples interpositions de sociétés françaises et luxembourgeoises qu’elle a considérée comme artificielles. Pour l’administration fiscale l’interposition
