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La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a mis en place une nouvelle […]      Voir le Diane infos

L’article 279-0 bis A du Code général des impôts (CGI) prévoit un taux réduit de la TVA de 10 % à certaines livraisons de logements destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale pour des personnes physiques dont les ressources n’excèdent pas certains seuils et qui répondent

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Créé par la loi de finances pour 2020, l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), prévoit que “Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature