Lotissement : la cession du lot est une condition nécessaire pour bénéficier de la cristallisation des règles d’urbanisme – Interprétation gouvernementale.
Évolution du régime des autorisations d’urbanisme tacites : chausse-trappes pour l’administration.
Statuts de GFA : interprétation et interrogations.
Appréciation de l’engagement de la caution propriétaire indivis d’un bien.
Partage. Ex-époux. Belgique. Baisse de taux.
Inscription de l’hypothèque légale du syndicat de copropriétaires.