Obligation de délivrance du bailleur commercial : le coût des travaux de remise en état des locaux constitue une avance sur l’exécution des travaux.
En 2009, la locataire de locaux commerciaux a assigné les bailleurs en exécution de travaux de remise en état du clos et du couvert. Après la liquidation judiciaire de la locataire, le liquidateur, invoquant un manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance, a demandé leur condamnation au paiement du coût
