La garantie catastrophes naturelles dite “CAT NAT”.
Voir le Diane infos
Le préjudice lié au caractère erroné du diagnostic d’assainissement revêt un caractère certain.
Par acte authentique du 9 décembre 2014, une maison d’habitation a été vendue. L’acte de vente mentionnait la présence d’une installation autonome de type fosse septique et se référait à un rapport du 28 mars 2012 du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable concluant que le système était conforme, satisfaisant, complet
Le BOSS met à jour son contenu relatif à la prime de partage de la valeur.
Voir le Diane infos
Modalité de renonciation d’un usufruit conjoint.
Voir le Diane infos
Précisions quant à la notion de domicile commun pour l’exonération des droits de succession entre frère et sœur.
L’article 796-0 ter du Code général des impôts – CGI – dispose qu’est “exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1° Qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé
