L’indemnité d’occupation due par un indivisaire pour la jouissance privative d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision et non à l’ex-époux.
Un jugement du 7 juin 2018 a prononcé le divorce d’un couple marié sans contrat préalable. Des difficultés se sont élevées à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Les juges du fond déclarent l’ex-époux redevable d’une indemnité envers l’ex-épouse, au titre de l’occupation du bien immobilier dépendant de
Successions : délai de rappel fiscal des donations.
Le ministre de l’économie est interrogé sur le délai de rappel fiscal des donations antérieures dans le cadre des successions. Le parlementaire estime “extravagant” le délai de quinze ans prévu par l’article 784 du Code général des impôts (CGI), délai allongé (passage de 10 à 15 ans) par la loi N. 2012-958 du
Le congé pour vendre délivré par anticipation.
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Amiante : l’agent immobilier peut être condamné in solidum avec le diagnostiqueur.
En 2014, des acquéreurs ont acheté, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, un pavillon de type “Mondial Pratic“. Un rapport “amiante”, établi par un diagnostiqueur, figurant dans le dossier de diagnostic technique (DDT) remis aux acquéreurs, a conclu à l’absence d’amiante dans le bien vendu. Ayant découvert la présence d’amiante dans la maison, les acquéreurs ont assigné le
