Not@voX – Le Blog

Mouvements de terrain différentiels : Décret N. 2025-920 et Arrêté du 6 septembre 2025 relatifs à la mise en place, à titre expérimental, d’une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux.

 Diane Intranot  

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Sep11
L’État lance à titre expérimental un dispositif d’aide à la prévention dans onze départements particulièrement touchés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Le décret N. 2025-920 du 06/09/2025 (Diane-infos 28…-A) crée ce dispositif qui offre aux propriétaires occupants de maisons situées dans les zones les plus exposées, et sous conditions
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Fiscalité de la réduction de capital par rachat de droits sociaux.

 Diane Intranot  

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Sep11
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Clause relative à la variation du prix d’une promesse unilatérale de vente.

 Diane Intranot  

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Sep11
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Deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents : le bail qui n’a pas acquis le premier date certaine n’est pas nul.

 Diane Intranot  

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Sep11
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Décret N. 2025-946 du 8 septembre 2025 précisant les cas dans lesquels le respect de l’engagement n’est pas exigé pour bénéficier de l’exonération de DMTO.

 Diane Intranot  

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Sep10
La loi N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 (LF 2025, Diane-infos 28349) permet aux départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement – droits de mutation à titre onéreux – DMTO – au-delà de 4,50 % et dans la limite de 5
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Nouveau zonage A/B/C : Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 1er août 2014.

 Diane Intranot  

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Sep10
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Loi Le Meur : FAQ sur l’application dans le temps de l’usage à la suite de la loi. Changement d’usage après la loi Le Meur : les premiers éclairages de l’administration.

 Diane Intranot  

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Sep10
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Le compte courant d’associé débiteur – Le solde débiteur autorisé.

 Diane Intranot  

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Sep10
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