La vente en l’état futur d’achèvement et les personnes publiques.
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Une demande de délaissement, même antérieure, ne fait pas obstacle à l’expropriation.
Une commune a décidé de créer une zone d’aménagement concerté (ZAC). Le propriétaire de plusieurs parcelles incluses dans ce périmètre a exercé son droit de délaissement en mettant en demeure l’établissement public d’acquérir ces terrains. En l’absence d’accord sur la cession, le propriétaire a saisi le juge de l’expropriation afin qu’il prononce le transfert
Conséquences de la vente de places de stationnement destinées aux visiteurs des copropriétés.
R.M.A.N. Daubié Le député demande au ministre si la vente de places de stationnement initialement imposées par le plan local d’urbanisme – PLU – comme “places visiteurs” est licite. Il s’interroge sur le risque que, une fois la conformité délivrée, ces places soient revendues, rendant la copropriété non conforme au PLU et
Le secret professionnel expliqué aux collaborateurs non juristes.
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