Plantations et troubles de voisinage.
Les plantations peuvent être à l’origine de troubles de voisinage. L’auteur, qui indique que l’application des règles […] Voir le Diane infos
La demande d’indemnité au titre de l’occupation sans droit ni titre par un ancien concubin d’un immeuble appartenant à son ex-concubine entre dans le règlement et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Un homme, qui a vécu en concubinage avec une femme jusqu’en 2013, a saisi un juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Au cours de l’instance, la concubine a sollicité la condamnation du concubin au paiement d’une indemnité au titre de son occupation d’un immeuble
Refus de la vente du bien immobilier par le conjoint violent : quelles solutions ?
R.M.A.N. Chenu. La problématique des femmes, victimes de violences conjugales, copropriétaires de leur bien immobilier avec leur partenaire pose toujours un problème important. En effet, le député observe qu’une victime de violences conjugales qui choisira de quitter son domicile dont elle est propriétaire pourra se voir opposer par la suite
Le contenu du carnet d’information du logement.
La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 dite “Climat et résilience” a remplacé le carnet numérique d’information, de […] Voir le Diane infos
Comprendre le fonds de pérennité économique.
La loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE, Diane-infos 22709) a créé […] Voir le Diane infos
Cession du bail avec déspécialisation pour retraite et demande de déplafonnement du loyer.
En 2010, un locataire commercial a signifié aux bailleurs la cession du droit au bail avec déspécialisation du bail en application […] Voir le Diane infos
Droits de priorité forestiers : le CSN participera à un groupe de travail national afin de faire part de ses propositions de clarification et de simplification.
La loi N. 2010-874 du 27/07/2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche et la loi N. 2014-1770 du 13/10/2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ont introduit un ensemble de dispositions relatives au droit de préférence des propriétaires voisins (articles L. 331-19 à L. 331-21 du Code forestier),
