Not@voX – Le Blog

Les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu et ne doivent pas être prise en considération en matière de cautionnement.

 Diane Intranot  

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Sep04
Par un acte notarié de février 2012, une banque a accordé à une société un prêt de 100 000 euros, garanti par le cautionnement de M. [M] à hauteur du montant du prêt, augmenté de tous les intérêts, commissions, frais et accessoires évalués forfaitairement à 30 % du montant du prêt. Suite

Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : l’ADLC lance deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation de ces professionnels et de proposer une révision des cartes.

 Diane Intranot  

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Sep03
Après avoir publié son avis relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de la loi Croissance et activité (voir le Diane-infos 28855), l’Autorité de la concurrence – ADLC – organise une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice

Arrêté du 22 août 2025 définissant le modèle de rapport à utiliser par le professionnel réalisant le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs.

 Diane Intranot  

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Sep03
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Protection des dirigeants et des associés indéfiniment responsables.

 Diane Intranot  

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Sep03
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Garantie des servitudes non apparentes non déclarées et clause d’exclusion.

 Diane Intranot  

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Sep03
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Vente viagère et vendeur atteint d’un cancer en stade avancé : quid de l’aléa ?

 Diane Intranot  

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Sep03
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Cantonnement en droit des successions : articulation avec le démembrement de propriété.

 Diane Intranot  

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Sep02
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Avis de l’Autorité de la concurrence relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de la loi Croissance et activité.

 Diane Intranot  

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Sep02
À l’occasion du dixième anniversaire de la loi N. 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Croissance et activité), l’Autorité de la concurrence (ADLC) indique dans son communiqué de presse qu’elle s’est saisie d’office le 10 octobre 2024 afin d’établir un bilan de la réforme
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