Décret N. 2025-239 et arrêté du 14 mars 2025 relatifs à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques et pour les ICPE.
La découverte inopinée de pollution et la responsabilité du notaire.
Abus de droit : la sanction est soumise au contrôle de proportionnalité.
La Loi de Ventôse fête 222 ans d’Histoire !



