Not@voX – Le Blog

Représentation dans le tarif en ligne directe, est-ce aussi évident ?

 Diane Intranot  

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Août25
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Urbanisme – Autorisations tacites : à la recherche de la preuve.

 Diane Intranot  

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Août25
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L’exonération de droits d’enregistrement prévue par l’article 1084 du CGI ne concerne pas l’acquisition de parts sociales d’une société.

 Diane Intranot  

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Août25
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Décret N. 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs.

 Diane Intranot  

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Août22
La loi N. 2024-322 du 09/04/2024, dite “Habitat dégradé“, a notamment créé un nouveau diagnostic technique, le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs (Diane-infos 28393), destiné à prévenir les effondrements liés à l’habitat dégradé. Le décret N. 2025-814 du 12/08/2025 précise ses règles d’application en indiquant qu’il sera imposé par les communes dans certains secteurs, pour les immeubles collectifs (en mono ou copropriété) ayant au moins quinze ans, puis
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Tierce opposition à un jugement d’adoption après une “procréation artisanale”.

 Diane Intranot  

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Août22
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Quelle opposabilité de l’acquisition d’un bien immobilier par une association en cas de déclaration tardive en préfecture ?

 Diane Intranot  

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Août22
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Décrets pris pour l’application de l’ordonnance N. 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido.

 Diane Intranot  

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Août21
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Mandat social et contrat de travail : la pluralité des conditions du cumul.

 Diane Intranot  

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Août21
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