Partage. Ex-époux. Belgique. Baisse de taux.
La situation suivante est exposée : Un couple de nationalité belge et résident belge possède un bien situé en France. […] Voir le Diane infos
Inscription de l’hypothèque légale du syndicat de copropriétaires.
L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés (Diane-infos 24981) n’a pas modifié l’hypothèque […] Voir le Diane infos
La réparation d’un désordre antérieurement à la vente et non mentionnée dans l’acte est constitutive d’un défaut caché.
Par acte du 29 décembre 2009, une personne a vendu une maison d’habitation. Se plaignant de divers désordres, l’acquéreur a assigné le vendeur en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés. Les juges du fond ont relevé qu’un contre-mur avait été réalisé en 2008 afin de conforter
Faculté de renonciation prorogée par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie s’il manque certaines informations dans la note d’information.
En 2006, un particulier a souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance-vie à capital variable. Se […] Voir le Diane infos
Bail rural cessible et démembrement de propriété : qui perçoit le pas-de-porte ?
A travers un cas pratique, l’auteur examine la question du pas-de-porte dans le cadre d’un bail rural (admis pour les baux cessibles hors du cadre […] Voir le Diane infos
Clause relative à l’information délivrée relativement à la servitude légale des voies ferrées.
Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau régime relatif à l’usage d’un immeuble situé aux abords du domaine public ferroviaire […] Voir le Diane infos
L’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information.
En 2017, une banque a consenti à une société un crédit de trésorerie matérialisé par l’établissement […] Voir le Diane infos
Réalité du domicile d’une personne : la seule vérification auprès d’un voisin est insuffisante.
Un locataire a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal d’instance dans un litige portant sur un bail qui lui avait été consenti, ainsi qu’à un tiers, par un couple de bailleurs, ayant fait l’objet d’une signification à étude. Un conseiller de la mise en état a déclaré l’appel
