L’ordonnance réformant les nullités en droit des sociétés – Droit spécial.
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Décret N. 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés.
En application de l’article L. 123-33 du Code de commerce, toute entreprise se conforme à l’obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités par le dépôt d’un seul dossier comportant les déclarations qu’elle est tenue d’effectuer. Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d’un
Décret N. 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d’immatriculation des copropriétés.
La loi N. 2014-366 du 24/03/2014, dite ALUR, a prévu la mise en place d’un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation (articles L. 711-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation – CCH). L’inscription au registre et la mise à jour des données sont faites
