Le prix moyen pondéré d’acquisition s’applique même en cas d’abattement.
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L’action en sanction du recel successoral est soumise à la prescription quinquennale.
Une personne est décédée le 15 novembre 2012, en laissant pour lui succéder ses deux fils. L’actif successoral était composé d’une maison qui a été vendue par un notaire, qui, sur sollicitation d’un des fils, a consigné une partie du prix de vente. Le second fils est décédé le 9
Comment rédiger l’affectation hypothécaire d’un immeuble ou de droits indivis ?
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