Not@voX – Le Blog

Limitation de l’engrillagement des propriétés en zone naturelle : l’arrêté relatif à la déclaration préalable ne peut déroger à la réglementation sur la chasse.

 Diane Intranot  

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Août21
La loi N. 2023-54 du 02/02/2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (Diane-infos 26374) réglemente les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières. Elle encadre davantage la pratique de la chasse à l’enclos et favorise la continuité écologique. L’arrêté du 08/04/2024 (Diane-infos 27517)
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Décret N. 2025-805 du 12 août 2025 relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.

 Diane Intranot  

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Août20
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Lotissement : davantage de sécurité pour les acquéreurs de terrains à bâtir – TAB.

 Diane Intranot  

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Août20
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Trouble de voisinage : la faute de la victime peut réduire son indemnisation.

 Diane Intranot  

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Août20
Par arrêté préfectoral de 1978, une société a été autorisée à exploiter une décharge industrielle. Après cessation d’activité en 1992 et réhabilitation en 1999, les exploitants agricoles riverains ont constaté une pollution persistante affectant leurs parcelles et leur cheptel. Plusieurs expertises judiciaires ont été ordonnées. En 2019, les exploitants ont assigné la
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Hausse des seuils au-delà desquels l’exonération partielle, prévue par l’article 793 bis du CGI, sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles est réduite – LF 2025.

 Diane Intranot  

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Août19
La loi N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – a modifié l’article 793 bis du Code général des impôts (CGI). Cet article prévoit que sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit – DMTG – à concurrence des trois quarts de leur valeur, les biens donnés
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Clause de non-recours et obligation essentielle du bailleur : quelle compatibilité ?

 Diane Intranot  

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Août19
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Indivision : reconnaissance du droit à rémunération de l’indivisaire malgré l’absence de détermination du montant.

 Diane Intranot  

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Août19
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Décret N. 2025-813 du 13 août 2025 d’application de la loi N. 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.

 Diane Intranot  

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Août18
La loi N. 2025-415 du 13/05/2025 visant à réduire et mieux encadrer les frais bancaires prélevés lors du règlement d’une succession, notamment sur les comptes bancaires et produits d’épargne du défunt prévoit, dans le nouvel article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier – CMF, la gratuité des frais dans certains cas. Ainsi, les
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