Copropriété : absence de prescription acquisitive lorsque la partie commune annexée ne figure pas dans l’acte de vente.
Des personnes ont acquis des lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. La consistance mentionnée dans l’acte est conforme à celle indiquée dans le règlement de copropriété mais ne correspond pas à la configuration réelle des lieux, en raison de la transformation des lots en un appartement
