Rédiger son testament dans un contexte international.
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Bail commercial : indemnité d’occupation statutaire et droit d’option.
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Article 790 A bis du CGI – Construction d’une maison à usage d’habitation.
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Possession d’état : la contestation judiciaire de l’acte de notoriété reste possible.
Mme [X] a été inscrite à l’état civil comme étant née le 22 février 1972 d’un couple. Le 29 juin 2018, un juge d’instance a délivré, à la demande de Mme [X], un acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant de celle-ci à l’égard de [O] [L], décédé le
Les travaux irréguliers sur les parties communes.
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Servitude de passage : l’impossibilité d’usage entraînée par la modification du fonds dominant entraîne son extinction.
Le propriétaire d’une parcelle cadastrée section H2, sur laquelle se trouve une ancienne ferme assigne les propriétaires de la parcelle voisine cadastrée section H1, soutenant que ces parcelles constituaient auparavant un fonds unique, et qu’il existait une montée de grange ainsi qu’une porte permettant l’accès à la ferme devenue sa
