La mise à disposition gratuite d’un bien dans une société civile immobilière.
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Garantie des vices cachés : la Cour de cassation rappelle l’application du délai-butoir de 20 ans.
Le 29 mai 2016, des acquéreurs ont acquis auprès d’un vendeur professionnel un véhicule automobile. Le 9 octobre 2020, ce véhicule est tombé en panne. Le 15 juin 2022, après la réalisation d’une expertise amiable, ils ont, assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la
La pratique notariale face au droit de préférence légal du locataire commercial.
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Un cédant de parts sociales peut-il invoquer l’absence de notification du projet de cession pour obtenir l’annulation de la cession ?
Deux associés détenaient à parts égales le capital social d’une société à responsabilité limitée – SARL. Un acte de cession a transféré la totalité des parts sociales de l’un des associés à un tiers et, le même jour, une assemblée générale extraordinaire a décidé de la mise à jour des
Organisation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
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