Protection des biens professionnels d’un époux : quels outils notariaux ?
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Mur mitoyen et servitude de vue : précisions sur le consentement du voisin et la prescription acquisitive trentenaire.
Le propriétaire d’un appartement au rez-de-chaussée d’un immeuble soumis au statut de la copropriété et syndic bénévole reproche aux propriétaires de l’immeuble voisin, dont l’un des murs donne sur son appartement et la cour attenante constituant une partie commune dont il a la jouissance privative, d’avoir remplacé sur ce mur
Le notaire à l’épreuve de la filiation internationale.
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Le prix de vente d’un fonds de commerce ne peut être fixé par le juge.
En septembre 2015, une promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives a été conclue entre deux sociétés. Cette promesse prévoyait que le prix de cession serait fixé à 80 % du chiffre d’affaires annuel de référence, défini comme celui des douze derniers mois d’exploitation antérieurs à l’antépénultième
Conditions d’exercice du droit de priorité prévu par l’article L. 240-1 du Code de l’urbanisme.
Le droit de priorité, prévu par l’article L. 240-1 du Code de l’urbanisme, permet à certaines collectivités territoriales ou établissements publics (État, communes, intercommunalités, etc.) de bénéficier d’une information préalable sur la vente d’un bien situé dans un secteur stratégique pour la collectivité (exemple : zones de développement urbain, de renouvellement urbain, etc.). Ils peuvent alors décider
Investissement locatif, une stratégie fiscale à redéfinir.
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