Quotité disponible en présence de petits-enfants venant par représentation de leur père, fils unique prédécédé : la réserve se calcule par branche et non par tête.
Une veuve est décédée en 1999 en laissant pour héritiers ses petits-enfants (un frère et sa sœur). Le partage judiciaire a été ordonné. En appel, le frère conteste le taux de la quotité disponible retenu à hauteur de la moitié par le notaire chargé du projet de partage. Il soutient
Maison individuelle de moins de 50 m² : DPE non obligatoire lors de la vente.
Le sénateur attire l’attention du Gouvernement sur une incohérence dans l’obligation du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). En effet, certains logements, notamment les maisons individuelles de moins de 50 m², sont exemptés de l’obligation de DPE (article R.126-15 du Code de la construction et de l’habitation – CCH). Cette situation
Démembrements de droit (septembre 2024 – février 2025).
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Les sociétés, les enjeux sociaux et environnementaux et le droit fiscal.
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Surendettement et effacement des dettes : sort de la résidence principale.
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