Achat en tontine : l’occupation individuelle d’un immeuble par un cotitulaire ne constitue pas automatiquement une occupation privative ouvrant droit à des indemnités d’occupation.
Deux concubins, pendant qu’ils vivaient en concubinage, ont acquis un appartement avec une clause d’accroissement, dite de tontine, selon laquelle ils en jouiront en commun pendant leur vie, mais la pleine propriété de l’immeuble appartiendra en totalité au dernier mourant et le prédécédé sera considéré comme n’ayant jamais eu aucun
