Not@voX – Le Blog

Pénal : confiscation d’un terrain sur lequel a ensuite été construit le logement familial.

 Diane Intranot  

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Mai21
Par jugement définitif du 30 juin 2015, le tribunal correctionnel a déclaré M. [M] coupable de fraude fiscale, passation d’écritures comptables inexactes ou fictives en comptabilité, abus de biens sociaux, faux et usage, et a ordonné la confiscation d’un terrain lui appartenant. Le 21 septembre 2017, M. [M] a déposé une

De l’importance d’une analyse précise des titres de propriétés en cas de bornage litigieux.

 Diane Intranot  

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Mai21
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Mouvements de terrain différentiels : Arrêté du 22 avril 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

 Diane Intranot  

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Mai20
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Modalités d’exécution de la garantie financière d’achèvement (GFA).

 Diane Intranot  

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Mai20
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Responsabilités et assurances obligatoires en matière de photovoltaïque.

 Diane Intranot  

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Mai20
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Engagement de construire et revente à un sous-acquéreur non assujetti : le régime de faveur est-il applicable ?

 Diane Intranot  

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Mai20
Selon l’article 1594-0 G du Code général des impôts – CGI, “sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l’article 256 A, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, d’effectuer dans un délai de quatre ans les travaux

Décret N. 2025-419 du 12 mai 2025 portant mise en œuvre des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles indignes à titre irrémédiable et à titre remédiable.

 Diane Intranot  

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Mai19
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Aide sociale, succession vacante et titre exécutoire : le Département inactif est sanctionné.

 Diane Intranot  

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Mai19
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