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Engagement de construire et revente à un sous-acquéreur non assujetti : le régime de faveur est-il applicable ?

 Diane Intranot  

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Mai20
Selon l’article 1594-0 G du Code général des impôts – CGI, “sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l’article 256 A, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, d’effectuer dans un délai de quatre ans les travaux

Décret N. 2025-419 du 12 mai 2025 portant mise en œuvre des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles indignes à titre irrémédiable et à titre remédiable.

 Diane Intranot  

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Mai19
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Aide sociale, succession vacante et titre exécutoire : le Département inactif est sanctionné.

 Diane Intranot  

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Mai19
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Régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral : points d’actualité.

 Diane Intranot  

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Mai19
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Annulation de la vente et du crédit immobilier : l’obligation de remboursement pèse uniquement sur l’emprunteur.

 Diane Intranot  

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Mai19
Dénonçant une rentabilité décevante de l’opération immobilière, les acquéreurs d’une maison meublée dans une résidence de tourisme, financée en partie par un crédit immobilier, ont assigné la société auteur de la plaquette commerciale, le vendeur et la banque en nullité de la vente pour dol et paiement de dommages-intérêts. Après avoir prononcé la

Décret N. 2025-426 du 13 mai 2025 fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles.

 Diane Intranot  

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Mai16
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Les revenus réputés distribués : principes et axes de défense.

 Diane Intranot  

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Mai16
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* Le règlement de copropriété, un rempart pour les droits des copropriétaires. * Le sort des décisions d’assemblées générales qui ont modifié le règlement de copropriété sans le savoir…

 Diane Intranot  

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Mai16
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