Not@voX – Le Blog

La renonciation à la qualité d’associé du conjoint commun en biens peut être tacite.

 Diane Intranot  

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Avr08
En 1970, des époux ont contracté mariage sans contrat préalable. L’époux, en 2007, revendiquant le bénéfice des dispositions de l’article 1832-2 du Code civil, a notifié à la SARL, dont son épouse était la gérante, son intention d’être personnellement associé à hauteur de la moitié des parts sociales correspondant à

Responsabilité du vendeur-constructeur en cas de désordres intermédiaires.

 Diane Intranot  

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Avr08
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Décret relatif aux SPE et aux SPFPL pluriprofessionnelles : ce qu’il faut retenir.

 Diane Intranot  

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Avr07
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Responsabilités : quand le soleil fait de l’ombre aux végétaux… Un point sur l’obligation de végétalisation.

 Diane Intranot  

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Avr07
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Bien sans maître : en l’absence de successible qui caractérise l’acceptation tacite de la succession et qui se manifeste dans le délai de trente ans suivant le décès du propriétaire, la commune peut l’incorporer à son domaine privé

 Diane Intranot  

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Avr07
[N] [J], décédée le 16 janvier 1986 et laissant pour lui succéder quatre enfants, était propriétaire de parcelles situées sur la commune de Mers-les-Bains. Une délibération du conseil municipal du 2 mars 2016 a autorisé le maire à constater par arrêté l’appropriation de plein droit de ces parcelles regardées comme

Absence de servitude par destination du père de famille et rejet de la servitude pour cause d’enclave (illustration).

 Diane Intranot  

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Avr07
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TVA – Consultation publique – Extension du champ d’application du taux de TVA de 10 % dans le secteur du logement intermédiaire.

 Diane Intranot  

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Avr04
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Evaluation économique des droits démembrés et détermination des droits d’enregistrement.

 Diane Intranot  

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Avr04
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