Le bail, même conclu après la publication d’un commandement valant saisie immobilière, est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance avant l’adjudication.
Après que des poursuites aux fins de saisie immobilière ont été initiées en 1994 par une banque à l’encontre de la société M., celle-ci a conclu, le 1er janvier 2001, divers baux avec différentes sociétés, dont le créancier poursuivant a sollicité judiciairement la nullité. Par jugement d’adjudication du 11 octobre
Fouilles archéologique et découverte d’un trésor sur un terrain privé : qui a droit à quoi ?
Deux personnes ont pratiqué des fouilles sur un terrain et découvert des pièces de monnaie antique qu’ils ont remises au service régional d’archéologie (SRA) aux fins d’étude après avoir déclaré leurs trouvailles auprès de ce service. Entre le 28 et le 31 octobre 2011, des fouilles archéologiques ordonnées par un
Un terrain comportant exclusivement des fondations est un terrain à bâtir.
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