Ouverture des opérations de partage : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation qui considère désormais que le juge peut renvoyer les parties devant le notaire.
Un jugement du 9 septembre 2016 a prononcé le divorce d’époux mariés sans contrat préalable. Des difficultés étant survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, un jugement du 19 novembre 2020 a désigné un notaire pour procéder à ces opérations, commis un juge pour les
