Le paiement pour autrui entre époux n’est pas nécessairement une donation indirecte, qui suppose la caractérisation d’une intention libérale.
C.Cass.Civ.1ère, 06/03/2024, 22-14745 ; legifrance.gouv.fr Voir le Diane infos
Dénonciation par le Mali et le Niger de leur convention fiscale avec la France.
Le ministre de l’économie est interrogé sur les conséquences de la dénonciation par le Mali et le Niger de leur convention […] Voir le Diane infos
Article 774 bis du CGI : proposition d’interprétation raisonnée d’un texte obscur.
L’article 774 bis du Code général des impôts – CGI -, créé par la loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances […] Voir le Diane infos
La validité d’un testament olographe dépourvu de date manuscrite.
Dans sa décision du 22/11/2023 (21-17524, Diane-infos 27149), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé “qu'”en […] Voir le Diane infos
Ouverture des opérations de partage : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation qui considère désormais que le juge peut renvoyer les parties devant le notaire.
Un jugement du 9 septembre 2016 a prononcé le divorce d’époux mariés sans contrat préalable. Des difficultés étant survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, un jugement du 19 novembre 2020 a désigné un notaire pour procéder à ces opérations, commis un juge pour les
Un nouveau droit pour les héritiers de l’associé : le droit d’exiger le rachat forcé des parts du de cujus.
La Cour de cassation, dans sa décision du 24/01/2024 (21-25416, Diane-infos 27330) a rappelé que “l’héritier d’un […] Voir le Diane infos
Cabanisation – Attention aux installations illégales.
Les propriétaires ne sont pas libres d’édifier des structures chez eux. En effet, l’auteure rappelle que l’installation de caravanes, […] Voir le Diane infos
Local communal mis à disposition et pratique religieuse : la gratuité ne caractérise pas à elle seule une libéralité prohibée.
Par arrêté, le maire de Nice a autorisé l’association ” Union des Musulmans des Alpes-Maritimes ” à occuper à titre gratuit le théâtre municipal le matin du vendredi 15 juin 2018 entre 7 heures à 11 heures afin d’y célébrer la fête musulmane de l’Aïd-el-Fitr. Saisie d’une demande d’annulation de cet
