L’article 1253 du code civil et le maître d’ouvrage occasionnel.
Voir le Diane infos
Le droit de préférence du locataire commercial s’applique-t-il lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu ?
Une société civile immobilière a acquis des lots appartenant à des propriétaires distincts. Plusieurs lots étaient donnés à bail commercial à deux sociétés. Une société locataire, se prévalant de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, a formé, vainement, une demande en annulation de la vente. La Cour de cassation (06/11/2025,
L’impropriété à destination peut être retenue lorsque des défauts entraînent une surconsommation d’énergie rendant le coût d’usage de l’ouvrage exorbitant.
Un vendeur a cédé à des acquéreurs une maison d’habitation qu’il avait lui-même partiellement édifiée. Un diagnostic de performance énergétique (DPE), établi par un diagnostiqueur, annexé à l’acte authentique, mentionnait un niveau de performance énergétique de classe C. Invoquant une superficie de la maison moindre que celle convenue et des
Concubinage et indivision : un mauvais ménage pour le concubin créancier.
Voir le Diane infos
