Le titulaire d’un droit d’usage de l’eau fondé en titre ne bénéficie pas de plein droit d’une dérogation au régime de la police des habitats naturels et des habitats d’espèces.
Selon l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, “Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de
Les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel.
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L’association syndicale autorisée, un outil de lutte contre l’érosion côtière.
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Absence de diagnostics techniques immobiliers : le notaire doit alerter sur les risques spécifiques encourus par l’acquéreur bailleur.
Par acte reçu en 2015 par un notaire, une société civile immobilière (SCI) a acquis des parents de sa représentante, l’usufruit d’un ensemble immobilier à usage d’habitation construit avant l’année 1949, comprenant deux bâtiments séparés en neuf appartements, dont huit objets d’un bail en cours au jour de la vente. Les
Les frais de garde par une chambre mortuaire ne sont pas des frais funéraires.
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