Quasi-usufruit, article 774 bis du CGI et rapport civil.
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L’obligation continue de délivrance : la persistance du manquement permet au locataire d’exercer une action en exécution forcée.
En 2012, ont été donnés à bail commercial des locaux à usage de “toutes activités industrielles liées à la fabrication de meubles à structures métalliques destinés aux collectivités et plus généralement les activités décrites dans son objet social”, pour une durée de neuf années. En 2020, la locataire a assigné la bailleresse
Le régime des donations et legs faits à un fonds de dotation.
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