Vente d’un immeuble par une société radiée d’office du RCS.
Voir le Diane infos
Le notaire doit attirer l’attention sur le déséquilibre existant entre les obligations des parties.
Par acte notarié de juin 2013, des vendeurs ont vendu une parcelle partiellement bâtie à des sociétés. Le paiement du prix devait s’effectuer à concurrence de 10 % le jour de l’acte et le solde restant dû à la livraison de l’immeuble, qui devait être construit pour le compte d’une des vendeuses
Fiscalité successorale : déclarer ou ne pas déclarer ?
Voir le Diane infos
L’acquéreur tiers au mandat engage sa responsabilité en évinçant l’agent immobilier.
Le 5 avril 2018, un agent immobilier a fait visiter à des acquéreurs la villa des vendeurs desquels elle avait reçu un mandat non exclusif de vente prévoyant une commission de 6 % du prix de vente, fixé à 2 990 000 euros, à la charge de l’acquéreur. La vente
Réforme du DPE : pas de régime dérogatoire prévu pour les logements récents.
La réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE), entrée en vigueur le 1er juillet 2021, a profondément refondu la méthode de calcul afin d’en améliorer la fiabilité, l’homogénéité et la lisibilité. Cependant, le député constate qu’elle a rendu progressivement caducs les diagnostics réalisés selon l’ancienne méthodologie. Ainsi, les DPE établis entre 2018 et
