Pas d’accès au contrat d’assurance-vie du défunt pour les héritiers non bénéficiaires.
Un requérant, qui souhaitait avoir accès aux données portant sur divers contrats d’assurance-vie souscrits par sa sœur décédée, demande au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l’article 20 et de l’article 85
Convention fiscale entre la France et la Moldavie.
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Bien sécuriser une transmission sur deux générations.
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Enclavement préexistant recréé par la division du fonds : la servitude de passage reste limitée aux parcelles issues du fonds divisé.
M. [N] a vendu à une société, en 2017, des parcelles cadastrées 2, 5 et 7. M. [N] avait préalablement vendu à un couple, en 2013, les parcelles voisines cadastrées 6 et 4 lui appartenant et qui permettaient à l’ensemble de leurs parcelles d’accéder à la voie publique. Se prévalant
