La recevabilité du recours en matière d’urbanisme à l’épreuve des successions.
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Bail commercial : le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable.
Une société bailleresse a, pour une durée de vingt-trois mois, donné à bail un local à usage commercial, le contrat prévoyant le versement par le preneur d’une “indemnité de pas de porte” en cas de conclusion d’un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux. A l’issue du bail, la
Bail d’un fonds rural dépendant de la communauté consenti par un seul époux : les règles de la gestion d’affaires peuvent s’appliquer.
En 2018, un couple a vendu des parcelles dépendant de la communauté. Cependant, se prévalant de l’existence d’un bail verbal portant sur lesdites parcelles, que l’époux lui aurait consenti à compter de janvier 2016, Mme [P] a saisi, avec succès, un tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d’un bail
Régularisation d’une construction illégale par des héritiers : de l’importance de l’accompagnement du notaire.
R.M. Sénat Maurey Le sénateur attire l’attention du ministre sur les difficultés rencontrées par les héritiers d’un bien immobilier construit sans permis (ou non conforme) pour régulariser la situation. Faute de pièces justificatives, la démarche échoue souvent, ce qui peut conduire à l’abandon du bien et à la création de friches.
PACS, quelle protection pour le partenaire survivant ?
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