Liberté d’installation des notaires : Avis de l’autorité de la concurrence du 25 février 2026 proposant une carte révisée des zones d’implantation.
L’Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 25/02/2026 sa recommandation (Avis N. 26-A-03) de création sur les cinq années 2026-2031 de 261 nouveaux notaires libéraux en France. Plus précisément, le décret N. 2025-1273 du 22/12/2025 (Diane-infos 29177) a allongé de deux à cinq ans la périodicité de l’avis préalable rendu
L’interruption de la prescription par la déclaration de créance bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l’insaisissabilité de l’immeuble.
Une banque a consenti en août 2015 à un emprunteur deux prêts destinés à financer l’acquisition de sa résidence principale. En février 2018, le débiteur ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance avant de l’assigner en décembre 2020 en paiement des sommes restant dues au
Liquidation des successions suisses en France : obligations et procédure.
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