Droit de préemption de la SAFER : il faut caractériser, au jour de l’aliénation, l’usage agricole des biens.
Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre d’un couple d’agriculteurs. Le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques des immeubles dépendant de la liquidation judiciaire, comprenant des terrains nus, un bâtiment d’habitation, des dépendances et des parcelles en nature de bois-taillis. La société
Mariage à titre posthume : règlementation et recueil des consentements.
R.M.A.N. Armand Le député interroge le ministre de la Justice sur la procédure du mariage posthume. Il souligne que, si le consentement du défunt et des motifs graves doivent être établis, la loi ne prévoit pas de consultation ou d’information obligatoire de la famille. Il demande si l’avis des parents
Changement de régime matrimonial : quel intérêt aujourd’hui ?
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Résumé des obligations des notaires en matière de LCB-FT de gels des avoirs.
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Un étranger en situation irrégulière peut-il acheter un bien en France ?
R.M. Sénat Joyandet. Le sénateur demande si une personne étrangère, notamment en situation irrégulière ou sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), peut légalement acheter un bien immobilier en France. Dans sa réponse, le ministre rappelle que le droit de propriété est garanti par la Constitution et
Urbanisme : le juge tient le gouvernail de la loi Littoral.
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