Commentaires fermés sur Successions : la renonciation du conjoint survivant n’emporte pas renonciation au bénéfice d’une donation en cas de survie.
Commentaires fermés sur Rachat de parts de SCP en ZRR par un nouvel associé : l’associé préexistant peut-il bénéficier de l’exonération de l’article 44 quindecies du CGI ?
Commentaires fermés sur Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : la clause des nullités statutaires d’une SAS.
Commentaires fermés sur Procuration d’enfant ou de parents : quelques exemples.
Commentaires fermés sur Officiers ministériels et rappel à l’ordre : le président de la chambre de discipline statue sur le recours par une décision juridictionnelle de première instance qui est susceptible d’appel.
Commentaires fermés sur Copropriété : nullité de la délibération d’assemblée générale fixant une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans l’ordre du jour annexé à la convocation.
Commentaires fermés sur Recul du trait de côte : décret N. 2026-95 du 13 février 2026 complétant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées à ce phénomène.
Commentaires fermés sur Surplomb des propriétés publiques: des balcons à la rénovation thermique.
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