Arrêté du 18 août 2020 relatif à l’exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2020.
Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.
L’acquisition de logements destinés à la location meublée est-elle exclusive de la qualité de consommateur de l’emprunteur ?
Vente d’une propriété en présence d’une sépulture : par quels moyens les proches du défunt pourront rendre opposable leur droit de se recueillir sur la sépulture ?
Quelle limite à la conversion de plein droit du métayage ?
Construction : l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de sa réception.



