Not@voX – Le Blog

Action en justice du majeur protégé : pas d’assistance du curateur si la mesure de protection intervient après les actes procéduraux.

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Août26
JURISPRUDENCE : Une femme a assigné son ex-concubin afin de le voir condamner au paiement d’une somme d’argent. L’ex-concubin a été […] C.Cass.Civ.1ère, 24/06/2020, 19-16337 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23901

Arrêté du 18 août 2020 relatif à l’exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2020.

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Août25
L’arrêté du 29/01/2020 (Diane-infos 23366) avait fixé le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective pour l’année 2020 à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018. Cet arrêté est abrogé par l’arrêté du 18/08/2020. Pour 2020, ce texte fixe le

Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.

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Août25
Par Léa Mary , Avocate à la Cour. AJ Famille, juillet – août 2020, N. 7-8, P. 384 – Voir le Diane-infos 23899

L’acquisition de logements destinés à la location meublée est-elle exclusive de la qualité de consommateur de l’emprunteur ?

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Août25
C.Cass.Civ.1ère, 20/05/2020, 19-10403 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23898

Vente d’une propriété en présence d’une sépulture : par quels moyens les proches du défunt pourront rendre opposable leur droit de se recueillir sur la sépulture ?

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Août24
Lorsqu’il existe une sépulture dans une propriété particulière, la jurisprudence de la Cour de cassation a consacré le principe selon lequel celle-ci grève le terrain où se situe cette sépulture d’une servitude de passage perpétuelle, inaliénable et incessible au profit des proches du défunt. Ce principe a été confirmé à plusieurs reprises

Quelle limite à la conversion de plein droit du métayage ?

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Août24
Par Vincent Bue, Avocat, administrateur de l’Association française de droit rural, Et Manuel Carius, docteur en droit, magistrat, administrateur de l’Association française de droit rural. J.C.P.N., 20/03/2020, N. 12, P. 37 – Voir le Diane-infos 23896

Construction : l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de sa réception.

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Août24
C.Cass.Civ.3ème, 25/06/2020, 19-15780 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23895

Plus-values sur biens meubles incorporels – Aménagements du dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur (LF 2020).

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Août21
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 et suivants, 18/08/2020 ; bofip.impots.gouv.fr Voir le Diane-infos 23894
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