Mouvements de terrain différentiels : Décret N. 2025-920 et Arrêté du 6 septembre 2025 relatifs à la mise en place, à titre expérimental, d’une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux.
L’État lance à titre expérimental un dispositif d’aide à la prévention dans onze départements particulièrement touchés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Le décret N. 2025-920 du 06/09/2025 (Diane-infos 28…-A) crée ce dispositif qui offre aux propriétaires occupants de maisons situées dans les zones les plus exposées, et sous conditions
Fiscalité de la réduction de capital par rachat de droits sociaux.
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Clause relative à la variation du prix d’une promesse unilatérale de vente.
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Décret N. 2025-946 du 8 septembre 2025 précisant les cas dans lesquels le respect de l’engagement n’est pas exigé pour bénéficier de l’exonération de DMTO.
La loi N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 (LF 2025, Diane-infos 28349) permet aux départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement – droits de mutation à titre onéreux – DMTO – au-delà de 4,50 % et dans la limite de 5
