La réforme de la copropriété peut (enfin) entrer en vigueur.
Bulletin pratique immobilier, juillet 2020, N. 4, P. 8. Voir le Diane-infos 23884.
Dispositif Malraux ancien : application aux contribuables devenus propriétaires d’un appartement non restauré dans l’immeuble après le lancement du programme et après le début des travaux.
CE, 03/06/2020, Req. 423068 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23883.
Études géotechniques : arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018, dite loi ELAN, a créé les articles L. 112-20 et suivants dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui prévoient un nouveau diagnostic, consacré à l’étude des sols (étude géotechnique), que le vendeur devra faire effectuer pour l’annexer à la promesse de vente lors de la vente d’un
Autorisations nécessaires à la réalisation d’une passerelle enjambant une rue pour relier deux maisons.
Quelles sont les autorisations nécessaires au propriétaire souhaitant relier deux maisons d’habitation par une passerelle enjambant une voie communale ouverte à la circulation publique ? Dans sa réponse, le ministre indique que la réalisation, par un administré, d’une telle passerelle implique de respecter les dispositions applicables du plan local d’urbanisme (PLU) mais nécessiterait
Incursion en forêt pour la SAFER de l’Île-de-France (C. rur., art. L. 143-2-1 nouveau).
Par Pierre Missioux, directeur général délégué, SAFER de l’ïle-de-France. Revue de droit rural, août-septembre 2020, N. 485, P. 19 – Voir le Diane-infos 23881.
Devoir d’information : toute perte de chance ouvre droit à réparation.
C.Cass.Civ.2ème, 20/05/2020, 18-25440 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 23810.
La radiation d’office d’une société à responsabilité limitée du Registre du commerce et des sociétés n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant.
C.Cass.Com. 04/03/2020, 19-10501 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23877.
Circulaire relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires.
Le décret N. 2020-412 du 08/04/2020 a pérennisé, suite à une expérimentation menée pendant près de deux années, la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’Etat pour un motif d’intérêt général. A cet effet, il autorise le représentant de l’Etat
