Quel avenir pour la réglementation des locations meublées de tourisme ?
Par Bruno Pavy. J.C.P.(N), 19/06/2020, N. 25, P. 23 – Voir le Diane-infos 23878.
Avis CCRCS – Quelle forme doit revêtir l’opposition à transmission universelle du patrimoine prévue à l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil ?
L’article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, dispose qu'””En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
Publicité foncière : acte rectificatif.
Par Maëva Fleury, consultante au Cridon Nord-Est. News letter Cridon Nord-Est, 26/05/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23875.
Les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d’ordre public de contribuer aux charges du mariage.
C.Cass.Civ.1ère, 13/05/2020, 19-11444 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23874.
Exonération de DMTG prévue à l’article 794 du CGI au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics.
BOI-ENR-DMTG-10-20-20, 30/07/2020 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23873.
La responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique.
Par Yves-Marie Serinet, professeur à l’université Paris Saclay. J.C.P.(N), 13/03/2020, N. 11, P. 31 – Voir le Diane-infos 23872.
Copropriété : précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action visant à interdire la poursuite d’une location irrégulière d’un lot.
Un copropriétaire a donné en location une chambre de service le 22 octobre 2001. La locataire s’étant plainte d’infiltrations et de désordres, une expertise a été ordonnée. Après dépôt du rapport d’expertise, le syndicat des copropriétaires a été condamné à payer à titre provisionnel au copropriétaire diverses sommes pour perte
L’exclusion du taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements, lorsque le cessionnaire est une personne morale non soumise à l’impôt sur les sociétés, est inconstitutionnelle.
C.Constit., 31/07/2020, décision N. 2020-854 QPC ; conseil-constitutionnel.fr – Voir le Diane-infos 23868.
