L’exclusion du taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements, lorsque le cessionnaire est une personne morale non soumise à l’impôt sur les sociétés, est inconstitutionnelle.
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C.Constit., 31/07/2020, décision N. 2020-854 QPC ;
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