Not@voX – Le Blog

Décret N. 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire – Communiqué de presse du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) et notes d’informations.

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Avr07
TEXTE : Les mesures exceptionnelles de confinement, prises pour préserver la santé de tous face à la crise sanitaire actuelle (épidémie […] J.O.L.D., 04/04/2020, Texte 1. intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 23541    

Les mesures d’aides aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19 (note du CSN).

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Avr07
DIVERS : Le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures pour aider les entreprises durant la période d’urgence sanitaire. Pour informer les notaires […] Note du CSN, 02/04/2020 ; intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 23540

TVA sur marge : le Conseil d’Etat approuve “l’identité de qualification”. Notes du Cridon Nord-Est et du CSN.

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Avr07
DOCTRINE : Par Claire Chevalier, consultante au Cridon Nord-Est. Dans sa décision du 27/03/2020 (Req. 428234, voir le Diane-infos 23531), le Conseil d’Etat a tranché le contentieux qui existait en ce […] Flash Cridon Nord-Est, 02/04/2020, cridon-ne.org ; DAJ du CSN, 03/04/2020, intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 23539  

L’acquéreur d’un terrain pollué ne peut pas demander une indemnité au vendeur s’il avait connaissance du risque de pollution.

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Avr07
JURISPRUDENCE : Par actes authentiques, la SNCF réseau a vendu un ensemble immobilier composé de parcelles. Les terrains étant pollués, l’acquéreur […] C.Cass.Civ.3ème, 16/01/2020, 18-23504 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23538  

Le dispositif Denormandie dans l’ancien ne s’applique pas en cas de démolition totale suivie d’une reconstruction de l’immeuble.

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Avr06
REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Perea La loi de finances pour 2019 (LF 2019) a mis en place un nouveau dispositif d’incitation aux travaux de rénovation dans les logements situés […] J.O.A.N., 31/03/2020, Q. 22077, P. 2503 – Voir le Diane-infos 23537    

Manager son équipe en télétravail – Les clefs du télétravail – Les Réseaux Sociaux d’Entreprise (RSE) et le télétravail.

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Avr06
DIVERS : La crise sanitaire actuelle (épidémie de Covid-19) bouleverse l’activité professionnelle du notariat. En effet, la contrainte […] Direction générale du CSN, 02/04/2020 ; intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 23536  

Covid-19 : quelles incidences concernant la conclusion des PACS, les divorces extrajudiciaires et les personnes protégées ? Un point utile du Cridon Nord-Est.

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Avr06
DOCTRINE : Par Joëlle Vassaux, Mathilde Livoir et David Boulanger. L’article 11 de la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Diane-infos […] Actualités Cridon Nord-Est, 31/03/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23535

Bail rural et implantation de tyroliennes : attention à la sous-location prohibée…

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Avr06
JURISPRUDENCE : Un bailleur a assigné le preneur en résiliation du bail rural. Pour rejeter cette demande, la cour d’appel a retenu “que le fait […] C.Cass.Civ.3ème, 14/11/2019, 18-12170 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23534    
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