Not@voX – Le Blog

Durée du mandat du liquidateur amiable d’une SCI et action ut singuli contre ce dernier.

 Intranot  

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Mar26
JURISPRUDENCE : L’assemblée générale des associés d’une SCI dissoute a désigné un liquidateur en 1974. Après le […] C.Cass.Civ.3ème, 05/12/2019, 18-26102 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23510
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L’utilisation d’images prises par satellite est-elle légale dans le cadre de contrôles d’infractions d’urbanisme ?

 Intranot  

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Mar25
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson. Le sénateur demande au ministre si l’utilisation d’images prises par satellite est légale dans le cadre de contrôles d’infractions d’urbanisme Dans sa réponse, le ministre indique que les limitations au principe de la liberté de la preuve, que sont la loyauté et la licéité de la preuve
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Réforme de l’abus de droit : analyse des commentaires administratifs attendus.

 Intranot  

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Mar25
DOCTRINE : Par François Fruleux. La loi de finances pour 2019 (LF 2019, Diane-infos 22310) a inséré un nouvel article L. 64 A dans le Livre des procédures […] newsletter Cridon Nord-Est, 17/03/2020 ; www.cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23508  
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Dissolution unilatérale d’une société en participation de professions libérales réglementées.

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Mar25
JURISPRUDENCE : Des associés chirurgiens orthopédistes, exerçant au sein d’une société en participation, ont agréé […] C.Cass.Civ.1ère, 27/11/2019, 18-21207 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23507  
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Astérix et les notaires

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Mar24
En matière d’hommage à Albert Uderzo, nous avions l’embarras du choix…Mais notre vocation demeure notariale, aussi avons nous choisi de vous révéler quelque chose d’incroyable… Nous savons maintenant la véritable cause de l’interdiction faite aux notaires de pratiquer l’activité de banque…Leur compétence en la matière a failli nous coûter l’existence,
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Le notaire-crevette

 Didier MATHY  

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Mar24
Ceux qui me lisaient (et on peut toujours le faire) sur notariat 2000 savent que je suis coutumier des comparatifs animaliers (mollusques et crustacés, tyrannosaure et musaraigne). Je vais donc perpétuer ici la tradition, en évoquant aujourd’hui la similitude entre le notaire moderne, et une certaine crevette… Cette comparaison, je
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La vente par une commune de biens immobiliers relevant de son domaine privé.

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Mar24
DOCTRINE : Par Pascal Derrez. Les communes qui souhaitent vendre librement des biens immobiliers de leur domaine privé doivent, au préalable, respecter une procédure […] Opérations immobilières, novembre – décembre 2019, N. 120, P. 60 – Voir le Diane-infos 23506.
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Le copropriétaire qui veut effectuer des travaux sur les parties communes dont il a la jouissance privative doit-il solliciter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ?

 Intranot  

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Mar24
JURISPRUDENCE :  Les propriétaires d’un appartement, avec jouissance privative d’un jardin, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l’assemblée générale qui a refusé de les autoriser à construire, dans le jardin, un abri sur une dalle en béton. Les juges du fond ont accueilli la demande
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