Not@voX – Le Blog – Page 756 – Not@voX par INTRANOT

Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit.

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Fév20

JURISPRUDENCE : Une personne a souscrit un contrat d’assurance sur la vie en 2005. Il a signé un premier avenant modifiant la clause bénéficiaire en 2010. Quelques mois plus tard, il a été placé sous le régime de la curatelle simple, puis, en 2012, sous le régime de la curatelle renforcée.

Circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

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Fév19

TEXTE : La procédure de traitement des situations de surendettement vise à apporter des solutions aux difficultés des particuliers ne pouvant […] circulaire.legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23415

Bail à métayage dérogeant à la règle du tiercement : le régime des plus-values professionnelles peut-il s’appliquer à la cession des parts du GFA bailleur ?

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Fév19

DOCTRINE : Par Régis Vabres. Dans le cas d’une cession de parts, qui constituent un actif professionnel, d’un GFA louant ses terres dans le cadre d’un bail à métayage, […] Revue de droit rural, décembre 2019, N. 478, P. 25 – Voir le Diane-infos 23414

Bien protéger un enfant en situation d’handicap.

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Fév19

DOCTRINE : Par David Flahaut et Stéphan Bartocci. A travers un cas pratique relatant la situation d’une famille ayant un de ses enfants en situation de handicap, les auteurs dressent un état […] Agefi-Actifs, 30/08 au 12/09/2019, N. 754, P. 22 – Voir le Diane-infos 23413

Un lotissement peut-il contenir des lots inconstructibles ?

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Fév19

JURISPRUDENCE : Le maire d’une commune a délivré un permis d’aménager à une société en vue de la réalisation d’un “lotissement multi-activités”. Le projet comprend huit lots, dont deux inconstructibles en vertu du plan d’occupation des sols (POS). L’association “Non au béton” a contesté l’arrêté du maire en ce qu’il

Adaptation du régime du contrat de construction d’une maison individuelle aux constructions préfabriquées.

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Fév18

DIVERS : L’ordonnance N. 2019-395 du 30/04/2019 (Diane-infos 22653), prise en application de l’article 65 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant […] intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 23411

SCI et déficits fonciers : l’usufruitier réhabilité.

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Fév18

DOCTRINE : Par Olivier Pecqueur. Dans sa décision du 28/09/2018 (Req. 408029), le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte des dispositions de l’article 8 du […] Revue fiscale du patrimoine, Hors-série janvier 2020, P. 58 – Voir le Diane-infos 23410

Renonciation au droit de faire couper les branches et au droit de couper les racines.

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Fév18

FORMULE : Par Jean Hugot. Actualisée par Jean-François Pillebout. L’article 673 alinéa 2 du Code civil dispose que le voisin sur le fonds duquel avancent les racines a le droit de les couper lui-même […] J.C.P.(N), 11/10/2019, N. 41, P. 29 – Voir le Diane-infos 23409

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Bien protéger un enfant en situation d’handicap.

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