Not@voX – Le Blog

Liquidation judiciaire : l’autorisation de la cession de gré à gré rend impossible la rétraction de son consentement par l’auteur de l’offre.

 Intranot  

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Fév18
JURISPRUDENCE :  Une SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a formé une demande d’autorisation de vendre aux enchères publiques l’immeuble appartenant à la SCI. En cours d’instance, le liquidateur a reçu une proposition d’achat et, par ordonnance, le juge-commissaire a dit n’y avoir lieu d’ordonner la
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Un outil polyvalent.

 Harmonia Intranot  

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Fév17
Comme l’armée Suisse en 1891, le notariat de 1981 avait besoin de nouveaux outils…Et les évolutions technologiques le permettaient… Un groupe de notaires fonda alors une association dénommée A.N.I.C (Association notariale d’informatique coordonnée) et proposa un bouquet de services, bien vite intégrés sur le support le plus moderne qui puisse
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Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.

 Danielle DURET  

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Fév17
Diane-infos 23407 : Pris en application du décret N. 72-678 du 20/07/1972, fixant les conditions d’application de la loi N. 70-9 du 02/01/1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, l’arrêté du 10/02/2020, fixe le montant de la rémunération due aux chambres de commerce et d’industrie
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Réforme des sanctions civiles du TEG : uniformisation et simplification ?

 Intranot  

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Fév17
Diane-infos 23406 :  R.D.I., Décembre 2019, N. 12, P. 604
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Le Règlement “Bruxelles II bis” à l’occasion d’une succession internationale franco-américaine en présence d’un mineur binational.

 Danielle DURET  

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Fév17
Diane-infos 23405 :  Droit & Patrimoine, octobre 2019, N. 295, P. 37.
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Retrait d’un associé d’une SCP : application de la convention prévue.

 Intranot  

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Fév17
Diane-infos 23404 : C.Cass.Civ.1ère, 08/01/2020, 17-13863 ; legifrance.gouv.fr
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Ordonnance N. 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (et rapport au Président de la République).

 Intranot  

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Fév14
TEXTE : La loi PACTE a habilité le Gouvernement à transposer par ordonnance la cinquième directive anti-blanchiment 2018/843 modifiant la […] J.O.L.D., 13/02/2020, Textes N. 11 et 12 – Voir le Diane-infos 23403
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Clause de renonciation à invoquer la nullité du contrat préliminaire de réservation.

 Intranot  

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Fév14
FORMULE : Par Vivien Zalewski-Sicard. Dans un arrêt du 04/10/2018 (Diane-infos 22193), la Cour de cassation a retenu que “la nullité d’ordre public encourue pour le non-respect […] Construction – Urbanisme, décembre 2019, N. 12, P. 39 – Voir le Diane-infos 23402  
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