Pas de droit de repentir si la proposition du nouveau bail comporte une clause incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.
Les problématiques liées à l’exploitation et à la cession d’un camping municipal.
Etre notaire au XXIe siècle : notaire mais chef d’entreprise aussi !
Donation et souscription d’une assurance-vie au bénéfice d’un tiers en présence d’une communauté universelle.
Nantissement sur un compte courant : sort des sommes affectées sur un compte spécial suite à leur saisie conservatoire.
Droit à l’erreur du contribuable et régularisation lors du contrôle fiscal.



