Not@voX – Le Blog

Les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

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Déc11
JURISPRUDENCE : Par acte sous seing privé du 13 octobre 2014, un couple a vendu une maison d’habitation. L’acquéreur (une société) a exercé la faculté de rétractation qui était prévue au contrat et qui lui avait été notifiée le 10 novembre 2014 par le notaire rédacteur de la promesse de vente.

Pas de droit de repentir si la proposition du nouveau bail comporte une clause incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.

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Déc11
JURISPRUDENCE : Le propriétaire de locaux à usage commercial a notifié à la société locataire un congé comportant refus […] C.Cass.Civ.3ème, 12/09/2019, 18-18218 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23233

Les problématiques liées à l’exploitation et à la cession d’un camping municipal.

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Déc10
DOCTRINE :  Par Bernard Delorme. Quelles spécificités le notaire doit-il prendre en compte pour conseiller au mieux les collectivités publiques sur les modalités […] Solution notaire, 14/11/2019, N. 37, P. 11 – Voir le Diane-infos 23232  

Etre notaire au XXIe siècle : notaire mais chef d’entreprise aussi !

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Déc10
DOCTRINE : Par Nicolas Nicolaïdès. Du fait des évolutions de la société, des attentes des clients et des collaborateurs, des crises économiques et de la loi Croissance […] Defrénois, 31/10/2019, N. 44, P. 15 – Voir le Diane-infos 23231  

Donation et souscription d’une assurance-vie au bénéfice d’un tiers en présence d’une communauté universelle.

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Déc10
JURISPRUDENCE :  Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse. Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et avaient adopté en 1988 le régime de la communauté universelle. Soutenant que son époux avait diverti des fonds au profit de sa maîtresse, la veuve

Nantissement sur un compte courant : sort des sommes affectées sur un compte spécial suite à leur saisie conservatoire.

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Déc10
JURISPRUDENCE : Une banque a accordé deux prêts à une société, garantis notamment par un nantissement sur le compte courant de celle-ci ouvert […] C.Cass.Com., 25/09/2019, 18-16178 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23229

Droit à l’erreur du contribuable et régularisation lors du contrôle fiscal.

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Déc09
TEXTE :  La loi N. 2018-727 du 10/08/2018, dite loi ESSOC, a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d’encourager l’exercice du droit pour les […] BOI-CF-IOR-20-10 et suivants, 04/12/2019 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23228  

Changement de régime matrimonial : précisions importantes sur la date d’entrée en vigueur de la suppression de l’exonération de l’article 1133 bis du CGI.

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Déc09
L’abrogation, à compter du 1er janvier 2020, de l’article 1133 bis du Code général des impôts (CGI) par la loi de finances pour 2019 (LF 2019), qui exonère de perception au profit du Trésor les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire, continue d’interroger la doctrine et les praticiens quant aux
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