Pas de droit de repentir si la proposition du nouveau bail comporte une clause incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.
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JURISPRUDENCE : Le propriétaire de locaux à usage commercial a notifié à la société locataire un congé comportant refus […]
C.Cass.Civ.3ème, 12/09/2019, 18-18218 ;
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