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Fin de l’exonération des changements de régime matrimonial : la question de l’entrée en vigueur.

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Oct31
DOCTRINE : La loi de finances pour 2019 (LF 2019 – Diane-infos 22310) abroge, à compter du 1er janvier 2020, l’article 1133 bis du Code général […] www.efl.fr/actualites, 23/10/2019 – Voir le Diane-infos 23127
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La fiducie ou l’avantage d’une société sans intérêt social.

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Oct31
DOCTRINE : Par Claire Farge, Jérôme Auguin, et Bruno Berger-Perrin. Dans cette note pratique, les auteurs présentent différents intérêts d’avoir recours à la fiducie par rapport à […] Agefi-actifs, 05-18/04/2019, N. 745, P. 26 – Voir le Diane-infos 23126
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Succession : secret professionnel du notaire VS le liquidateur.

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Oct31
JURISPRUDENCE : Le fils d’un père décédé a été mis en liquidation judiciaire. Sur requête du liquidateur, le juge-commissaire […] C.Cass.Com., 23/10/2019, 18-15280 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 23125
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CCMI : obligation pour la banque prêteuse d’informer et de mettre en garde l’emprunteur concluant.

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Oct31
JURISPRUDENCE : Un couple ayant fait construire une maison d’habitation financée par un prêt immobilier a assigné la banque prêteuse en indemnisation […] C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 18-10368 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23124
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Suppression de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres.

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Oct30
TEXTE : Créé par la loi N. 2010-1658 du 29/12/2010 de finances rectificative pour 2010, l’article 1013 du Code général des impôts […] BOI-ENR-TIM-20-70, 10/10/2019 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23123
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Le choix du régime fiscal de la SCI.

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Oct30
DOCTRINE : Par Sylvain Bernard. Cette étude fait un point sur la question du choix du régime fiscal pour la société civile immobilière (SCI) : imposition […] Defrénois, 10/10/2019, N. 41, P. 17 – Voir le Diane-infos 23122  
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Vente d’immeuble moyennant rente viagère. Reconnaissance de conseils donnés.

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Oct30
FORMULE : Par Jean-François Sagaut et Jean-François Pillebout. Lorsqu’un notaire a joué un rôle actif dans l’élaboration d’une convention, ce dernier peut être condamné […] J.C.P.(N), 21/06/2019, N. 25, P. 39 – Voir le Diane-infos 23121
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La présence d’un légataire universel n’empêche pas la désignation d’un mandataire successoral.

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Oct30
JURISPRUDENCE : Une personne est décédée en laissant pour lui succéder ses cinq enfants, le dernier étant institué légataire […] C.Cass.Civ.1ère, 17/10/2019, 18-23409 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23120
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